Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 66, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions à chaque conseiller exécutif.
Objet
Le présent amendement vise à garantir un travail collégial du conseil exécutif, avec l’obligation pour chaque conseiller de se voir confier une délégation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.