Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 53
Supprimer les mots :
, sur proposition du président du conseil exécutif de Martinique,
II. – Alinéa 54
Après le mot :
modalités
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
fixées aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 7223-1
III. – Alinéa 55
Supprimer le mot :
premier,
Objet
Le présent amendement, rédactionnel, vise également à prévoir qu’en cas de vacance au sein du conseil exécutif, une nouvelle élection doit avoir lieu, plutôt que de laisser au président du conseil exécutif le choix de décider s’il doit y avoir ou non élection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.