Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 35, première phrase
Remplacer les mots :
membres de l’assemblée
par les mots :
conseillers à l’Assemblée de Martinique
et compléter cette phrase par les mots
, en tenant compte du principe de la représentation proportionnelle des groupes d’élus
II. - Alinéa 35, seconde phrase
Remplacer le mot :
membres
par le mot :
conseillers
Objet
Amendement rédactionnel et de précision concernant les compétences du président de l’Assemblée de Martinique en matière de nomination dans des organismes extérieurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.