Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer les mots :
membres de
par les mots :
conseillers à
Objet
Amendement visant à retenir la dénomination de conseiller à l’Assemblée de Martinique plutôt que membre de l’Assemblée de Martinique, à l’instar des conseillers généraux ou régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.