← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-62 Sénat

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)

Adopté Commission des lois Article 3 Déposé le 26/04/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 9

Remplacer les mots :

du chef-lieu de la collectivité de Martinique et son éventuel transfert

par les mots :

et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.