Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
I. – Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Chapitre unique
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 7211-1. – La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l’article 73 de la Constitution, qui exerce les compétences attribuées à un département d’outre-mer et à une région d’outre-mer.
III. – Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 12
Remplacer la référence :
L. 7212-1
par la référence :
L. 7211-3
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle sur la nature de la collectivité territoriale de Martinique et sur la structure du code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.