Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
A la septième partie du même code, il est inséré un livre II ainsi rédigé :
« Livre II
« Collectivité territoriale de Martinique
Objet
Amendement de principe sur la dénomination de la nouvelle collectivité unique de Martinique : collectivité territoriale de Martinique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.