Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 92
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement supprime une disposition redondante, qui se limite à rappeler pour la Guyane les pouvoirs particuliers du préfet dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, codifiés à l’article L. 1451-1 du code général des collectivités territoriales par l’article 9 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.