Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 7111-1-1. – La collectivité territoriale de Guyane succède au département de Guyane et à la région de Guyane dans tous leurs droits et obligations.
Objet
Amendement de cohérence. Il est préférable d’intégrer dans le code général des collectivités territoriales la disposition selon laquelle la collectivité territoriale de Guyane succède au département de Guyane et à la région de Guyane dans tous leurs droits et obligations, disposition qui figure non codifiée à l’article 12 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.