Amendement n° COM-2 Sénat

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Aux articles L. 3441-1 et L. 3442-1, les mots : « de Guyane, de Martinique, » sont supprimés ;

2° L’article L. 3443-3 est abrogé ;

3° A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 4431-1, les mots : « , de Guyane, de Martinique » sont supprimés ;

II. – Alinéa 5

Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

5° A l’article L. 4432-2, les mots : « , la Guyane, la Martinique » sont supprimés ;

6° Au premier alinéa des articles L. 4432-9 et L. 4432-12, les mots : « de Guyane, de Martinique, » sont supprimés ;

7° Les articles L. 4433-13 et le chapitre VI du titre III du livre IV de la quatrième partie sont abrogés ;

III. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

8° Il est ajouté une septième partie ainsi intitulée :

« Septième partie

« Autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution »

Amendement rédactionnel et de mise en cohérence du code général des collectivités territoriales.