Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. Le second alinéa de l'article 48 de la loi n°2004-638 du 2 juillet 2004 est supprimé.
II. Les conséquences financières résultant pour la collectivité de Guyane de la suppression de cette part de dotation globale garantie sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. Les conséquences financières résultant pour l'État du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement prévoit de supprimer la ponction opérée au profit du département de Guyane dans la dotation globale garantie issue de l'octroi de mer destinée aux communes.
La collectivité unique pouvant instituer un octroi de mer propre, il devient anormal qu'elle bénéficie d'une partie des recettes attribuées par la dotation globale garantie aux communes de la collectivité. Toutefois, alors qu'elle doit assumer les compétences du département, la nouvelle collectivité de Guyane ne peut voir ses ressources amoindries.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.