Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa
« Autres dispositions »
Objet
Cet amendement propose de modifier l'intitulé du Chapitre second du Titre 1er du Livre 2 du Code général des collectivités territoriales tel que prévu par le projet de loi.
Il s'agit d'apporter une cohérence entre les différentes articulations de ce nouveau livre. Si le Titre 1er s'intitule « Dispositions générales », il est difficilement compréhensible qu'une de ses subdivisions connaisse le même intitulé. Il semble que si le Titre 1er contient des dispositions générales comme le suggère son intitulé, alors le Chapitre 1 doit également contenir des dispositions générales tout comme le second, ce que ne suggère pas la logique des intitulés du présent projet.
L'intelligibilité et la clarté de la loi forment un des objectifs à valeur constitutionnelle. En conséquent, l'articulation entre les différentes parties du code des collectivités doit répondre à ces deux qualités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.