Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Modifier l’alinéa 2 comme suit:
En Guyane, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l’Assemblée de Guyane en 2014
Objet
Demande unanime des deux collectivités, Conseil Général et Conseil Régional de la Guyane.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.