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Amendement n° COM-41 Sénat

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)

Satisfait ou sans objet Georges Patient Article 10 Déposé le 25/04/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Au 1^er alinéa :

Remplacer les mots :

18 mois

Par

Avant la mise en place de la collectivité unique

Objet

Amendement de précision

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.