Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6 nouveau ajouter un nouvel article ainsi rédigé :
«L‘Etat assure une meilleure représentation des personnels originaires des DOM aux postes d’encadrement dans l’administration de l’Etat outre-mer »
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans la loi une volonté affirmée par le Président de la République lors de son discours devant le congrès du parlement le 22 juin 2009, de donner aux citoyens des départements et collectivités d’outre-mer les moyens d’une réelle égalité au sein de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.