Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 19
Après l’article Art. L. 383-4 du code général des collectivités territoriales, insérer un nouvel article L.383-5 ainsi rédigé :
Seules les listes ayant obtenues 5% des suffrages exprimés au premier tour peuvent accéder au second tour et fusionner.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.