Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
A l’alinéa 17, modifier l’article L. 383-5 du code général des collectivités territoriales comme suit:
Après les mots
Scrutin de liste
Rajouter les mots suivants
A la représentation proportionnelle
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.