Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 19
Modifier l’article L. 383-1 du code général des collectivités territoriales comme suit :
La Guyane forme une circonscription unique, composée de dix sections électorales. Les sections électorales sont définies à partir des communautés de communes existantes.
Objet
Cet amendement vise à assurer une représentation équitable du territoire qui doit nécessairement prendre en compte la superficie du territoire et la répartition de la population. L’objectif consiste d’isoler à l’intérieur des communautés de communes les villes de plus de plus 20 000 habitants afin qu’elles ne récupèrent à elles seules la totalité des sièges.
Les sections sont constituées de la façon suivante :
La Communauté du Centre Littoral composée de 4 sections:
- Cayenne
- Montjoly
- Matoury
- Macouria ,Montsinéry et Roura
La Communauté de l’Ouest Guyanais composée de 3 sections :
- Saint Laurent du Maroni
- Mana et Awala
- Apatou, Grand-Santi, Papaichton et Saul
La Communauté de l’Est Guyanais composée de 1 section :
- Régina, Saint-Georges de l’Oyapock, Camopi, Ouanary
La Communauté des Savanes composée de 2 sections :
- Kourou
- Sinnamary, Iracoubo et Saint Elie
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.