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Amendement n° COM-35 Sénat

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)

Satisfait ou sans objet Georges Patient Article 2 Déposé le 25/04/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 16

Modifier l’alinéa 16 comme suit :

Remplacer le mot

Membre

Par le mot

Conseiller

Cette modification devra être effectuée dans tous les articles où il est fait mention.

Objet

Le terme conseiller semble plus approprié que celui de membre.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.