Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Après l’article L. 7191-6, insérer un article additionnel L.7191-7 ainsi rédigé :
I. Article 294 du code général des impôts :
Rédiger ainsi le 1 de cet article
La taxe sur la valeur ajoutée est applicable dans le département de la Guyane, exceptée sur les opérations visées à l’article premier de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
II. Aux articles 296 et 296 bis, après les mots :
la Martinique,
Ajouter les mots :
, de la Guyane
Objet
Cet amendement propose de restaurer la taxe sur la valeur ajoutée en Guyane, à l’exclusion des opérations soumises à l’octroi de mer en vertu de la loi de 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Les taux applicables sont ceux actuellement en vigueur dans les départements outre-mer, soit 8,5% pour le taux normal et 2,1% pour le taux réduit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.