Amendement n° COM-31 Sénat

Article L 2334-3 du code général des collectivités territoriales

Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les communes aurifères de Guyane, cette population est la population totale multipliée par 1,1.

II. Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant de la majoration de la population des communes d’outre-mer I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. Les conséquences financières pour l’Etat résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement propose de multiplier par 1,1 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire allouée à ces collectivités territoriales.

Face à l’impossibilité pour les services de l’Etat de procéder à un recensement efficace des populations des communes aurifères de Guyane, il parait légitime de majorer la population prise en compte pour le calcul des dotations de l’Etat. Le Ministère de l’intérieur et l’INSEE, qui a reconnu cette impossibilité d’effectuer ce recensement eu égard à la dangerosité de la situation, sont saisis de cette question. Il existe une association déclarée des communes aurifères de Guyane.

Des dispositifs existent en France métropolitaine pour majorer la population (majoration par places de caravanes).