Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 88
Insérer un nouvel alinéa à l’article L. 7161-1 du code général des collectivités territoriales
« L’Assemblée peut consulter en tant que de besoin le conseil consultatif des populations amérindienne et bushinengue ».
Objet
Cet amendement vise à donner à l’assemblée de Guyane la possibilité de consulter en tant que de besoin le conseil consultatif des populations amérindienne et bushninengué figurant à l’article L.4436 – 1 du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.