Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Insérer un 2ème alinéa à l’article L.7161-1 du code général des collectivités territoriales au titre VI du chapitre 1er
« L’assemblée de Guyane règle par ses délibérations les affaires de la Collectivité de Guyane.
Elle a compétence pour promouvoir la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel, scientifique, environnemental et l’aménagement de son territoire et pour assurer la gestion durable de ses ressources naturelles et la préservation de son identité, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des communes.
Elle peut à ce titre engager des actions complémentaires de celles de l’Etat, des communes, de leurs groupements et des établissements publics et leur apporter ainsi son soutien.»
Objet
Cet amendement vise à préciser les compétences de l’assemblée de Guyane.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.