Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Insérer un 3ème alinéa à l’article L.7151-1 du code général des collectivités territoriales au titre V du chapitre 1er :
« La collectivité de Guyane peut participer à l’exercice de tout ou partie des compétences relevant de la responsabilité des communes et de leurs groupements, dans des conditions prévues par convention »
Objet
Cet amendement vise à préciser que la collectivité unique a compétence pour régler les affaires relatives à son champ territorial de compétence dans tous les domaines d’intérêt local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.