Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 60
Compléter l’Article L. 7124-1 du code général des collectivités territoriales comme suit :
L’assemblée de Guyane et son président sont assistés d’un conseil économique, social, culturel, environnemental, éducation et sport de la Guyane »
Cette modification devra être effectuée dans tous les articles où il est fait mention.
Objet
Les ajouts « culturel, éducation et sport » » sont indispensables eu égard à la nécessité d’un traitement spécifique de ces questions sensibles sur le territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.