Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 6
A l’alinéa 13, modifier le tableau comme suit :
- 200 000 à 250 000 habitants : 57
- 250 000 à 300 000 habitants : 61
- 300 000 habitants et plus : 67
Objet
Cet amendement vise à tenir compte de la superficie du territoire et de la nécessité d’une représentation équitable à la demande des deux collectivités, Conseil régional et Conseil Général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.