Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après l’article L.7151-5 insérer un nouvel article L.7151-6 ainsi rédigé :
« L’Etat assure pleinement les conséquences des politiques qu’il met en place et compense les dépenses induites lorsqu’il ne parvient pas à assumer toutes les conséquences de des compétences régaliennes. »
Objet
Plusieurs facteurs résultent directement de la responsabilité de l’Etat et parfois de son incapacité à assurer de manière satisfaisante ses compétences régaliennes (insuffisance de compensation des compétences transférées telles que le RMI, incapacité à juguler les flux d’immigration clandestine..). C’est d’ailleurs un constat de la mission commune d’information du Sénat et une proposition en avait découlée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.