Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 2
A l’alinéa 41, modifier le titre de l’article L.7123-4 du 1 du code général des collectivités territoriales.
« La commission permanente est composée du Président de l’assemblée, de six à quinze vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs membres"
Objet
Cet amendement vise à porter le nombre minimum de vice-présidents de l’assemblée à 6 au lieu de 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.