Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Alinéa 24
Remplacer les mots :
services de prévention des caisses de sécurité sociale
par les mots :
caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser dans la loi que les employeurs doivent avoir recours aux professionnels en prévention des risques professionnels qui existent au sein des Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (les CARSAT) qui se sont substituées au Caisses Régionales d'Assurance Maladie (les CRAM).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).