Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
et au plus tard le 1er janvier 2012
Objet
Précision sur la date d'entrée en vigueur du nouvel article L. 4644-1 du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).