Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Après l'alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces derniers ne peuvent pas être licenciés sans autorisation préalable de l'Inspection du travail, durant la période d'accomplissement des missions visées à l'alinéa précédent, et durant une période de douze mois suivant la fin de celle‑ci.
« L'employeur qui décide d'opter pour la nomination d'un ou plusieurs salariés pour s'occuper des activités de protection et de prévention est tenu d'opérer ce choix parmi les salariés recrutés par son entreprise en contrat à durée indéterminé et dont la période d'essai et de renouvellement est expirée.
Objet
Les auteurs de cet amendement, bien qu'opposés à l'opportunité ouverte à l'article L. 4644‑1 du code du travail tel que proposé par l'article 1 de cette proposition de loi, proposent d'encadrer cette disposition afin d'éviter que des abus ne soient commis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).