Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Alinéas 22 et 23
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4644‑1. - I. - L'employeur fait appel aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les activités de protection et de prévention des risques professionnels ne peuvent pas reposer dans les entreprises sur des salariés désignés par l'employeur. Cela doit continuer à relever de sa responsabilité.
Par ailleurs, ils considèrent que l'adhésion par l'employeur à un service de santé au travail interentreprises doit constituer une obligation et non une faculté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).