Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4622‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622‑11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales :
« 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes,
« 2° De représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
« 3° Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge.
« En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
« Il doit être en activité.
« Les modalités d'application de cet article sont déterminées par voie réglementaire. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction telle que proposée dans cet article, en donnant une voix prépondérante au président issu du collège employeur et en écartant la possibilité d'avoir une alternance permettant à un représentant du collège salariés de devenir président tend à renforcer les pouvoirs des employeurs sur les services de santé au travail et fait par conséquent peser un risque sur son indépendance. C'est pourquoi ils proposent cette rédaction qu'ils estiment plus démocratique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).