Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.
La disposition proposée pourrait conduire à une extension d'un dispositif d'exception préjudiciable aux travailleurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).