Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Alinéa 23
Remplacer les mots :
peut faire appel
par les mots :
fait appel
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi qui semble de nature à mieux garantir la protection des travailleurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).