Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Pour ces salariés, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 2421‑3. »
Objet
Cet amendement tend à assurer aux salariés désignés une protection analogue à celle des représentants des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).