Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Alinéas 12 à 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les missions des services de santé au travail sont énumérées clairement dans le texte proposé pour l'article L. 4622‑2. Ainsi fixées par la loi, elles constituent pour l'ensemble des SST une priorité en soi et doivent donc recevoir pleinement application sur l'ensemble du territoire. Elles ne doivent pas pouvoir à terme faire l'objet d'une division entre missions prioritaires ou non. Elles ne doivent pas pouvoir être adaptées en fonction de moyens différenciés et éventuellement insuffisants. Il ne doit pas être potentiellement porté atteinte à l'égalité entre les travailleurs sur l'ensemble du territoire.
Les réalités locales ne doivent pas pouvoir être utilisées dans ce sens. Elles ne doivent permettre que la justification de moyens supplémentaires, adaptés à des situations de risques particulières
L'expérience acquise en matière d'atteintes à la santé des salariés, notamment psychiques, montre que ces atteintes sont malheureusement diverses et peuvent apparaître de manière auparavant non reconnue. Dans ces conditions, l'établissement d'une priorisation semble vaine. Il est donc indispensable que des moyens suffisants soient prévus pour faire face à toutes les circonstances.
La mise en place de priorités, fut‑elle négociée, ne peut aboutir qu'à une gestion de la pénurie, tant financière que sur le plan de la démographie médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).