Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
quelque soit la durée de leur temps de travail
Objet
Cet amendement précise que les salariés du particulier employeur exerçant à temps partiel seront concernés par l'accord collectif de branche étendu visé à l'article 6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).