Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des salariés bénéficient des dispositions de l’article L. 2411‑1 du code du travail. »
Objet
Les salariés qui siègent dans ces instances doivent bénéficier du statut de salarié protégé
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).