Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Alinéa 28
Remplacer les mots :
les compétences
par les mots :
des qualifications reconnues par des titres ou des diplômes
Objet
S’agissant de la santé et de la sécurité des travailleurs, le mot « compétents » est trop flou.
La profession de « préventeur », qui se développe actuellement, particulièrement dans de grandes entreprises, recouvre des compétences très diverses. Il importe de préciser, au regard des activités de l’entreprise et des risques professionnels encourus par les travailleurs, quelles sont exactement les compétences des personnes auxquelles il est fait appel, et de veiller à ce que ces compétences soient suffisantes et adaptées aux situations.
L’un des moyens juridiques d’y parvenir est d’exiger des qualifications reconnues par des titres ou des diplômes
Le débat en séance publique (compte rendu)
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