Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
I. – Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 28
Supprimer les mots :
À défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités,
Objet
Cet amendement tend à revenir sur la désignation par l’employeur de salariés pour s’occuper des activités de protection et prévention des risques professionnels
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).