Amendement n° 29 Sénat

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l’article L. 422‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° ter Imposition d’une cotisation supplémentaire en cas de non‑respect par l’employeur des obligations découlant de l’article L. 4622‑1 du code du travail ; ».

Cet amendement est en relation directe avec l’article 6 restant en discussion.

Les auteurs de cet amendement entendent par ce dernier rappeler les employeurs à leur responsabilité en matière de santé au travail. Il ne faudrait pas que l’application de cette proposition de loi puisse avoir pour objet de faciliter le contournement des obligations qui sont les leurs.

Aussi proposent‑ils par cet amendement  de prévoir une cotisation supplémentaire en cas de non respect par l’employeur de son obligation d’organisation d’un service de santé au travail.