Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
I. - Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
II. – En conséquence, alinéa 28
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 4644‑1. - I. – L’employeur fait appel, après avis du comité…
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en l’état actuel, la désignation par l'employeur d'un ou plusieurs salariés pour s'occuper des activités de prévention et de protection remet en cause le rôle des CHSCT et des représentants du personnel.
Ils proposent donc que le recours aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère constitue une obligation et non une faculté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).