Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à sa prise de fonctions, le président est tenu de recevoir une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614‑14 à L. 4614‑16.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les présidents des conseils d’administration des services de santé au travail soient soumis, avant leur prise de fonctions, à une obligation de formation au même titre que les représentants du personnel au CHSCT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).