Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Élaborent, en lien avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un document retraçant les risques professionnels auxquels les salariés ont été exposés ou ont pu être exposés durant leur activité professionnelle. Ce document est remis aux salariés une fois qu’ils ont cessé leur activité professionnelle.
Objet
Très souvent des maladies professionnelles surviennent une fois que le salarié n’est plus en activité. Si celui-ci décide d’engager une action en responsabilité contre l’employeur, il lui est extrêmement difficile d’apporter la preuve que son parcours professionnel a un lien direct avec la maladie dont il est atteint.
Afin de faciliter ces démarches, et de faire perdurer la responsabilité des employeurs au-delà des seules périodes d’activité des salariés, les auteurs proposent l’adoption de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).