Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, en prévoyant que le directeur du service de santé au travail interentreprises met en œuvre les actions approuvées dans le cadre du projet de service pluriannuel affaiblit considérablement le rôle du médecin du travail, relégué au simple rang d'exécutant. Celui-ci est dépossédé de son autonomie de décisions puisqu'il sera - si cet article est adopté - limité par un projet qui, faut-il le rappeler, réduit la santé au travail des salariés, à de simples priorités préalablement définies.
Cela n'est naturellement pas satisfaisant, d'autant que les directeurs des SST sont placés d'un point de vue organisationnel et financier en situation de dépendance vis-à-vis des employeurs.
Pour toutes ces raisons, ils proposent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).