Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
sont
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
transmises sans délais à l'inspecteur du travail ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1 ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut aux délégués du personnel.
Objet
En matière de santé au travail, il est grand temps de mener des politiques de transparence.
Ce qui est proposé dans ce texte vise une fois de plus à retenir ou au moins à ralentir l'information.
De telles méthodes sont décidément d'un autre temps. De même, il apparaît pour le moins évident que les CHSCT soient parmi les destinataires des conclusions des médecins du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).