Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échant, il propose, en lien avec le médecin du travail, des solutions alternatives compatibles avec la prévention et la protection des salariés dont il a la responsabilité.
Objet
La rédaction de l’alinéa 3 tend à autoriser l’employeur qui ne partagerait pas les préconisations du médecin du travail, à se dédouaner de ses obligations en matière de protection et de prévention. Or, même si les auteurs de cet amendement considèrent que les préconisations du médecin du travail doivent être opposable à l’employeur, ils ne peuvent accepter que le refus de celui-ci entraine son inaction, alors que le désaccord sur la mesure proposée par le médecin du travail ne peut être que partiel. Cet amendement permet donc de remédier à cette situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).