Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que les accords collectifs dérogatoires soient remis en question par l’entrée en vigueur du présent texte. Ces accords concernent souvent des secteurs à risques et sont généralement plus protecteurs pour les travailleurs. Nombre d’accords prévoient par exemple un plus grand nombre de visites médicales que les dispositions de droit commun, or pour certains salariés, c’est parfois la seule visite médicale à laquelle ils se rendront dans l’année.
Cet alinéa, qui éclaire sur les motivations du Gouvernement, du patronat et de la majorité, constitue une véritable régression pour la santé des travailleurs et plus généralement pour tout l’appareil productif national. Il convient donc de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).