Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres
par les mots :
aux missions qui leurs sont confiées dans le cadre de l’article L. 4622-2
Objet
Amendement de cohérence. Il n’est pas acceptable de réduire le champ de compétence de ces commissions médico-techniques à des priorités, alors que l’objectif de préservation et de prévention en santé au travail est un objectif général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).